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Objet: Demande d’écrire au Cabinet fédéral concernant les obligations réglementaires et les coûts en vertu de la réglementation fédérale sur le télémarketing.

Chers collègues de secteur,

Nous vous écrivons afin d’encourager les organismes de charité au Canada de faire valoir leurs points de vue au Cabinet au sujet des obligations réglementaires et des coûts imposés aux organismes de charité en vertu des lois fédérales sur le télémarketing.  Ces obligations et coûts résultent d’une récente décision par le Conseil de la radiodiffusion  et des télécommunications canadiennes (CRTC) et va contre une exemption accordée aux organismes de charités enregistrés, par le Parlement sous la Loi sur les télécommunications.

Voici des renseignements afin de vous aider à préparer la correspondance. La Partie I vous  donne un aperçu des questions et la Partie II fait état des informations, incluant les messages importants, l`endroit ou les lettres doivent être acheminées et le délai pour la participation --Le vendredi 8 août.

Selon nous, cette question est très importante pour les organismes de charité au Canada, non seulement puisqu’il s’agit d’un nouveau régime de réglementation ainsi que des frais que doivent se conformer les organismes de charité (sous la législation en matière de télécommunication !), mais a tendance à éroder le principe le plus important et général mieux  connu sous «abstention et réglementation» --- que les organismes de charité sont généralement exemptés de ces régimes.

De plus, notre pétition au Cabinet est maintenant inscrite sans la Gazette du Canada.  Ceci est une invitation à toute personne intéressée d’émettre des commentaires.  Selon nous, les entreprises en télécommunication et entreprises commerciales en télémarketing communiqueront par écrit avec le Cabinet pour s’opposer à notre pétition concernant tout montant non payé par nous et qui devraient leur être distribué. Le Cabinet tiendra compte de toutes les présentations reçues.   Par conséquent, il est important pour nous de se faire entendre.

I. Aperçu

i) Le nouveau plan LNPA et comment ceci n’applique aux organismes de charité :

La loi sur les télécommunications (la Loi) inclus des dispositions régissant les activités de télémarketing et les télévendeurs.

En 2007, la Loi a été modifiée afin d’ajouter une nouvelle« liste a ne pas appeler» (LNPA) au plan de l’article sur la télémarketing de la Loi.

La LNPA est composée de deux plans : une liste nationale publique à être géré par un opérateur national de la LNPA débutant en septembre 2008 à partir de laquelle les organismes sont exemptés et les listes individuelles privées à être maintenues par les organismes qui pratique des activités de télémarketing, incluant les organismes de charité.

  • La liste publique aux canadiens et canadiennes d’ajouter leur numéro de téléphone ainsi qu`une liste d’organisations dont ils désirent ne plus recevoir d’appels. Les organisations qui oeuvrent dans le télémarketing doivent consulter cette liste de façon régulière et s`assurer qu’aucun appel est fait à ces numéros restreints.
  • La liste privée fonctionne sous le même principe. Les canadiens et canadiennes communiquent eux mêmes avec les organisations qui doivent respecter leurs listes de numéros restreints.

ii) La décision du CRTC et notre pétition au Cabinet   

Au mois de janvier 2008, peu après que les organismes de charité aient obtenu d’importantes exemptions de la LNPA en vertu des dispositions de télémarketing de la Loi sur les télécommunications, le CRTC a déterminé que toutes les organisations impliquées dans des activités de télémarketing, incluant les organismes de charité et autres organismes exemptées – doivent s’enregistrer avec l’opérateur de la LNPA nationale et aider au financement des coûts pour l’application de la réglementation en télémarketing, incluant le nouveau régime national public de la LNPA.

En avril 2008, Imagine Canada et L’AFP ont déposé une pétition au Cabinet – dans les 90 jours permis dans la période d’appels.

La pétition demandait au Cabinet d’exiger du CRTC des modifications ou l’annulation de sa décision.  Selon nous, la décision :

  • Impose un fardeau réglementaire et une bureaucratie sur les organismes de charité, malgré l’exemption accordée par le Parlement sur le régime national DNCL qui représente le facteur principal dans le domaine de la réglementation en télémarketing;
  • Nous impose des frais qui ne sont pas liés à des dépenses pour des organismes de charité et,
  • Va contre les précédents en abstention réglementaire envers les organismes de charité effectués par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux sur des questions comme par exemple: l’impôt, l’impôt foncier municipal, les responsabilités en gouvernance d’entreprise en vertu des droits des sociétés.

Ces observations sont énoncées dans la lettre type ci-dessous

II Particularités

i) Émettre des commentaires

Les présentations doivent être acheminées au Greffier du Conseil privé

Les copies doivent être envoyées au Directeur général, télécommunications

Toutes les présentations doivent invoquer l’information dans la Gazette du Canada

Vos lettres doivent également être envoyées au ministre de l’Industrie et ministre du Revenu national

Toute cette information est mentionnée dans l’exemple de lettre ci-dessous

Puisque la demande est adressée uniquement au Cabinet, vous pouvez faire parvenir une copie aux autres ministres ou députés conservateur du Gouvernement.  Afin d’obtenir les coordonnées des députés ou ministres, visiter le site web à: http//webinfo.parl.gc.ca/MembersOfParliament/MainMPsCompleteList.aspx?TimePeriod=Current&Language=E

Nous vous demandons de ne pas faire parvenir une copie à Imagine Canada ou l’AFP.  Par contre, une note nous informant si vous avez déposé une pétition serais appréciée.

Des copies de notre pétition et présentations déposées par les autres intervenants sont affichées à : http://ic.gc.ca/spectrum sous Gazette du Canada avis et pétitions

ii) Date d’échéance

Les lettres doivent être postées au Greffier au plus tard le vendredi 8 août (pour votre information, le Cabinet a un an à partir de la décision de janvier 2008 du CRTC donc jusqu’à la fin janvier 2009 pour rendre une décision).

iii) Messages importants

Comment travailler avec ces messages

Le personnel du ministère fera un sommaire des présentations au Cabinet.  Des lettres types n’auront aucun impact.  Il est donc important d’ajouter une touche personnelle à vos lettres et  donner une description de votre organisme et personnaliser la lettre dans vos propres mots.

Lettre type

 

(Mettre le papier en-tête de votre organisme)

[ Le 31 juillet] 2008

 

Conseil privé et Secrétaire du Cabinet

Edifice Langevin, 80, rue Wellington

Ottawa (Ontario)

K1A OA3

 

L’honorable Jim Prentice, C.P., député

Ministre de l’Industrie

Edifice C.D. Howe

235, rue Queen

Ottawa (Ontario)

K1A OH5

Prentice.J@parl.gc.ca

 

L’honorable Gordon O’Connor, C.P., député

Ministre du Revenu national

7e  étage, 555 avenue Mackenzie

Ottawa (Ontario)

K1A OL5

OConnor.G@parl.gc.ca

 

Objet: Gazette du Canada Partie 1, 14 juin 2008, Loi sur les télécommunications – avis numéro DGTP-002-2008 – Pétition au Gouverneur en conseil concernant la décision du CRTC 2008-6 sur télécom Volume 142, numéro 24.

 

Je vous écris au nom de (nom de votre organisme) concernant la pétition au Cabinet mentionnée ci-haut au sujet de l’impact de la décision du CRTC mentionnée ci haut sur les organismes de charité au Canada.

(Notre organisme) est un organisme de bienfaisance enregistré (faites une synthèse du mandat de votre organisme et son rôle dans la communauté en 2 ou 3 phrases).

(Notre organisme) est heureux de pouvoir s’adresser au Cabinet et nous désirons remercier les membres du Cabinet de tenir compte de nos préoccupations au sujet de cette décision.  Nous apprécions que nos élus possèdent le pouvoir de décision final sur la formulation de la politique publique au Canada, et (notre organisme) croit que cette décision du CRTC a détruit les principes de longue date en matière de politique publique qui ont marqués la relation entre les gouvernements et organismes de charité depuis la confédération.  Nous vous demandons d’annuler la décision du CRTC en ce qui concerne les organismes de charité.

L’objectif des organismes de charité est d’offrir des services aux canadiens et canadiennes (donner un exemple du travail de votre organisation).  Plusieurs charités opèrent avec peu ou aucun personnel salarié (fournir sommaire de votre situation au niveau de votre personnel).  Tout comme les 84 000 petites entreprises, les organismes de charités bénéficient de l’absence de la réduction de la bureaucratie.  Compléter les formulaires en vertu de la Loi sur les télécommunications n’est pas un aspect pour lequel nous possédons les outils nécessaires.  Je suis persuadé que le ministre du Revenue reconnaîtra que l’adhésion au régime T3010 à l’ARC est tout un défi pour plusieurs organismes de charité.  (Notre organisation) est heureuse du dépôt du projet de loi C-62 en juin 2008, une Loi sur les corporations sans but lucratif dont l’objectif est de réduire la bureaucratie des gouvernements et organismes d’intervention sur les organismes de charité et sans but lucratif du Canada.  Cette décision du CRTC mine l’esprit et l’impact de cette importante législation.  Elle mine également l’esprit de la décision du Parlement d’exempter les organismes de charité de cette LNPA nationale qui est la principale composante de la règlementation sur le télémarketing que l’organisme d’enquête du CRTC devait mettre à exécution.

Outre la bureaucratie, les organismes de charité au Canada ne devraient pas être soumis à des frais inutiles qui représentent une taxe de fait sur ces organismes.  En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les organismes de charité. sont exempt des impôts.  De plus, les fonds et les ressources doivent être appliquées à des fins de charité.   Selon nous et nos donateurs, l’enregistrement ainsi que le financement d’un organisme d’exécution auprès du CRTC ne constitue pas un objectif de charité.  De plus, contrairement aux organisations commerciales, les organismes de charité ne peuvent transférer de tels frais à leur clientèle.

Nous comprenons que ceci est une demande hors de l’ordinaire de demander au Cabinet d’intervenir dans une décision d’un organisme de réglementation.  Par contre, il y a un historique sur l’attestation fédérale, provinciale et municipale et l’exemption des charités des frais et réglementation qui sont coûteux et mine les rôles des organismes de charité.  Ces organismes de charité sont exemptées de l’impôt sur le revenu conformément à Loi de l’impôt sur le revenu ; les organismes de charités qui sont propriétaire de biens immobiliers comme  par exemple, les églises sont exempt  de l’impôt foncier : les organismes de charité sont exemptées de plusieurs attributions de gouvernance d’entreprise et peuvent bénéficier de régime des droits des sociétés et dans le domaine du télémarketing, les organismes de charité ont sécurisé une exemption statutaire à la LNPA nationale pour éviter de nouvelles contraintes aux organismes de charité dans leur travail de levées de fonds pour servir la communauté.  A chaque année plus de 22,2 millions de canadiens et canadiennes font des dons à divers organismes de charité.  La base de données de l’ARC démontre que les canadiens et canadiennes réclament 9 milliards do dollars en dons de charité à chaque année.

Pour ces raisons, nous vous demandons de renverser la décision du CRTC en matière d’organismes de charité.  Nous vous remercions de prendre en considération nos préoccupations profondes et de votre appui aux organismes de charité au Canada..

Bien à vous,

(PDG /De/Président bénévole)

(Organisme)

 

cc: L’Honorable Diane Ablonczy, c.p., députée

Secrétaire d’Etat (Petite entreprise et tourisme)

Immeuble C.D. Howe

235, rue Queen

Ottawa (Ontario)

KIA OH5

ablond@parl.gc.ca

 

cc: Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications telecom@ic.gc.ca

300, rue Slater 16e étage

Ottawa (Ontario)

KIA OC8

 

4300 Wilson Blvd, Suite 300, Arlington, VA 22203 • 703-684-0410 | 800-666-3863 | Fax: 703-684-0540
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